Le coût
La participation horaire des familles
Elle est déterminée d’après le barème de tarification de la P.S.U. (Prestation de Service Unique) émis par la Caisse Nationale d’Allocations Familiales. Ce barème, qui fait référence aux ressources et à la composition de la famille, dans les limites d’un plancher et d’un plafond (révisables tous les ans), est affiché dans l’établissement.
La participation des parents est calculée sur une base horaire déterminée par le barème établi par la CAF.
Les ressources prises en compte pour un accueil sur l’année N sont celles de N-2 avant tout abattement fiscal.
Les revenus pris en compte sont ceux retenus pour le calcul des prestations familiales :
- Revenus professionnels d’activité et assimilés (indemnités journalières maternité, chômage, maladie à l’exclusion de la longue maladie, accident du travail)
- Pensions (vieillesse, réversion, invalidité, alimentaire…)
- Les autres revenus (mobiliers, fonciers…)
- Les bénéfices retenus au titre de l’année de référence selon les règles en vigueur (employeurs, travailleurs indépendants)
- Les revenus perçus à l’étranger après conversion en euros.
Sont déduits :
- Les pensions alimentaires versées, les déficits fonciers, la CSG déductible des revenus du patrimoine, les cotisations volontaires de sécurité sociale.
Le montant total des ressources est divisé par douze pour obtenir le revenu mensuel sur lequel est appliqué un taux d’effort soit : Revenu mensuel x taux d’effort = tarif horaire
Barème PSU
| Nombre d’enfants | Taux d’effort par heure facturée |
| 1 enfant | 0,06% |
| 2 enfants | 0,05% |
| 3 enfants | 0,04% |
| 4 à 8 enfants | 0,03% |
| 8 à 10 enfants | 0,02% |
Ex : pour une famille avec un enfant à charge et 40 000 euros de revenus annuels, le coût horaire sera de 40 000 euros / 12 mois x 0.06% soit 2 euros
Il est à noter que :
- La présence dans la famille d’un enfant en situation de handicap (bénéficiaire de l’AEEH) à charge de la famille – même si ce n’est pas ce dernier qui est accueilli au sein de l’établissement – permet d’appliquer le taux d’effort immédiatement inférieur.
- Le taux d’effort pour les « traitements, salaires, pensions, rente, revenus immobilier »
- Le plancher est de 660,44€ / le plafond est de 7145,00€